DROIT AUTOMOBILE
• Le juge des référés du Tribunal administratif de MELUN suspend la décision du ministère de l’intérieur et le conducteur retrouve le droit de conduire – JANVIER 2012
• Le Tribunal administratif de VERSAILLES annule la décision « 48S » et enjoint au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés - JUIN 2008
• Le juge des référés du Tribunal administratif de VERSAILLES suspend la décision du ministère de l’intérieur et l’automobiliste retrouve le droit de conduire – SEPTEMBRE 2007
DROIT DES ÉTRANGERS
• Le juge des libertés et de la détention de PARIS dit n’y avoir lieu au maintien en rétention de l’étranger – MAI 2012
• Le Tribunal administratif de MELUN suspend la décision de refus de titre de séjour de l’étranger – AVRIL 2012
• La Cour Nationale du Droit d’Asile accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à l’étrangère – DECEMBRE 2011
• Le Tribunal administratif de NICE annule l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes – JUIN 2011
• La Cour Nationale du Droit d’Asile accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à l’étranger – MAI 2011
• Le Juge des libertés et de la détention de Paris dit n’y avoir lieu au maintien en rétention de l’étranger – AOUT 2010
• Le Juge des libertés et de la détention de Paris dit n’y avoir lieu au maintien en rétention de l’étranger – AVRIL 2010
DROIT PÉNAL
• La Cour d’Appel de PARIS relaxe le conducteur poursuivi pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant – MAI 2010
• Le juge de proximité de PARIS relaxe le conducteur flashé par radar automatique - DECEMBRE 2009
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Loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 :
Vers la fin des PV injustifiés
pour les vendeurs de véhicules d'occasion
Arrêt de la cour de cassation du 22 juin 2011 :
Seul un avocat a le pouvoir de représenter un prévenu
devant le tribunal de police ou le juge de proximité si l'infraction est susceptible d'une peine d'amende et d'une peine complémentaire
Arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2011 :
Irrecevabilité de toute argumentation
ou conclusion adressées au tribunal sans s'y présenter personnellement ou sans la présence de l'avocat.
Arrêt de la cour de cassation du 13 septembre 2011 : Précision de la Chambre criminelle sur l’
utilisation des téléphones portables au volant
: l’usage d’un téléphone au volant ne se limite au fait d’appeler ou de répondre à un appel. C’est l’activation de n’importe laquelle des fonctions de l’appareil.
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