JE VIENS DE COMMETTRE UNE INFRACTION. QUE DOIS-JE FAIRE ?
Vous venez de vous faire interpeller par les forces de l’ordre, ce qu’il faut savoir :
Vous n’êtes pas obligé de régler l’amende sur le champ pour bénéficier d’une amende forfaitaire minorée. Vous avez trois jours pour payer votre amende.
Après ce délai, l’amende forfaitaire reprend un tarif normal. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour régler le montant de l’amende ou formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis de contravention.
Si le montant de l’amende n’a pas été réglé au terme de ces 30 jours et qu’aucune procédure de requête n’a été initiée, l’amende forfaitaire est dès lors majorée. Le Trésor Public vous informe que vous êtes dans l’obligation de régler le montant majorée de l’amende dans un délai de 30 jours. Il demeure possible de déposer une réclamation auprès de l’officier du Ministère Public au cours de ce même délai.
Il faut également avoir toujours à l’esprit que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et ainsi :
• vous prive du droit de contester l’infraction ;
• entraînera d’office le retrait des points attachés à l’infraction.
Le Cabinet assure votre défense :
• devant le Tribunal de Police (contravention 4ème classe),
• devant le Tribunal Correctionnel (contravention 5ème classe et délits),
• devant la Cour d’Appel
• devant le délégué du Procureur de la République dans le cadre de la procédure de Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), qui est une procédure avec Avocat obligatoire.
JURISPRUDENCE DU CABINET
• La Cour d’Appel de PARIS relaxe le conducteur poursuivi pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant – MAI 2010
• Le juge de proximité de PARIS relaxe le conducteur flashé par radar automatique - DECEMBRE 2009