CONTRAVENTIONS

ALCOOLÉMIE AVEC UN TAUX ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 0,25 ET INFÉRIEUR À 0,40 MG/L D'AIR EXPIRÉ (Art. R 234-1 Code de la Route): amende maximale 750 € + retrait de 6 points + suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans avec possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (permis blanc);

NON RESPECT DE L'ARRÊT AU STOP (Art. R 415-6 Code de la Route) : amende maximale de 750 € + retrait de 4 points + suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans avec possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (permis blanc);

NON RESPECT DE L'ARRÊT AU FEU ROUGE, FIXE OU CLIGNOTANT (Art. R 412-30 Code de la Route) : amende maximale de 750 € + retrait de 4 points + suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans avec possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (permis blanc);

FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE (Art. R 412-19 Code de la Route) : amende maximale de 750 € + retrait de 3 points + suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans avec possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (permis blanc);

USAGE D'UN TÉLÉPHONE tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation (Art. R 412-6-1 Code de la Route) : amende maximale de 750 € + retrait de 3 points ;

EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR À 20 KM/H (sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h) (Art. R 412314 Code de la Route) : amende maximale 450 € + retrait de 1 point ;

EXCÈS DE VITESSE COMPRIS ENTRE 20 ET 30 KM/H (Art. R 412314 Code de la Route) : amende maximale 750 € + retrait de 2 points ;

EXCÈS DE VITESSE COMPRIS ENTRE 30 ET 40 KM/H (Art. R 412314 Code de la Route) amende maximale 450 € + retrait de 3 points + suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans avec possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (permis blanc);

EXCÈS DE VITESSE COMPRIS ENTRE 40 ET 50 KM/H (Art. R 412314 Code de la Route) : amende maximale 450 € + retrait de 4 points + suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans avec possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (permis blanc);

DÉLITS

ACCIDENT MORTEL CAUSÉ PAR IMPRUDENCE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (Art. L 232-1 Code de la Route) : amende 100.000 € + peine de prison de 7 ans + retrait de 6 points + suspension ou annulation du permis de conduire pour une durée de 10 ans ;

MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉ DE LA VIE D'AUTRUI (Art.223-1 Code Pénal) : amende 15.000 € + peine de prison de 1 an + suspension ou annulation du permis de conduire pour une durée de 5 ans ;

DÉLIT DE FUITE (Art. L 231-1 Code de la Route) : amende 75.000 € + peine de prison de 3 ans + retrait de 6 points + suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans ou annulation pour une durée de 3 ans ;

ALCOOLÉMIE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 0,40MG/L D'AIR EXPIRÉ (soit 0,8g/l de sang) ou état d’ivresse ou refus de se soumettre au dépistage (Art. L 231-4 Code de la Route) : amende 4.500 € + peine de prison de 2 ans + retrait de 6 points + suspension ou annulation du permis de conduire pour une durée de 3 ans

CONDUITE MALGRÉ SUSPENSION, RÉTENTION OU ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE (Art. L 224-16 Code de la Route) : amende 4.500 € + peine de prison de 2 ans + retrait de 6 points + suspension ou annulation du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;

REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE suite à une décision de rétention de suspension ou d’annulation (Art. L 224-17 Code de la Route): amende 4.500 € + peine de prison de 2 ans + retrait de 6 points + suspension ou annulation du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;

USURPATION DE PLAQUES D'IMMATRICULATION (Art. L 317-2 Code de la Route) : peine de prison de 5 ans + retrait de 6 points + suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;

LISTE DES PRINCIPALES INFRACTIONS ROUTIÈRES accompagnées des sanctions maximales encourues

JE VIENS DE COMMETTRE UNE INFRACTION. QUE DOIS-JE FAIRE ?

Vous venez de vous faire interpeller par les forces de l’ordre, ce qu’il faut savoir :

Vous n’êtes pas obligé de régler l’amende sur le champ pour bénéficier d’une amende forfaitaire minorée. Vous avez trois jours pour payer votre amende.

Après ce délai, l’amende forfaitaire reprend un tarif normal. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour régler le montant de l’amende ou formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis de contravention.

Si le montant de l’amende n’a pas été réglé au terme de ces 30 jours et qu’aucune procédure de requête n’a été initiée, l’amende forfaitaire est dès lors majorée. Le Trésor Public vous informe que vous êtes dans l’obligation de régler le montant majorée de l’amende dans un délai de 30 jours. Il demeure possible de déposer une réclamation auprès de l’officier du Ministère Public au cours de ce même délai.

Il faut également avoir toujours à l’esprit que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et ainsi :

• vous prive du droit de contester l’infraction ;

• entraînera d’office le retrait des points attachés à l’infraction.

Le Cabinet assure votre défense :

• devant le Tribunal de Police (contravention 4ème classe),

• devant le Tribunal Correctionnel (contravention 5ème classe et délits),

• devant la Cour d’Appel

• devant le délégué du Procureur de la République dans le cadre de la procédure de Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), qui est une procédure avec Avocat obligatoire.

JURISPRUDENCE DU CABINET

• La Cour d’Appel de PARIS relaxe le conducteur poursuivi pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant – MAI 2010

• Le juge de proximité de PARIS relaxe le conducteur flashé par radar automatique - DECEMBRE 2009

INFRACTIONS ROUTIÈRES

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