Jusqu’à présent, lorsque l’acquéreur d’un véhicule d’occasion commettait une infraction routière, sans avoir préalablement modifié son certificat d’immatriculation, le procès verbal d’infraction était adressé à l’ancien propriétaire.

Désormais, la responsabilité pécuniaire pèse sur l’acquéreur du véhicule. C’est la date de cession du véhicule qui sera prise en compte.

EN RÉSUMÉ

Les vendeurs de véhicule continuaient de recevoir des procès verbaux, après la vente de leur véhicule, tant que le nouvel acquéreur n’avait pas satisfait à ses obligations légales, notamment en matière d’enregistrement de la vente du véhicule auprès de la préfecture.

Face à la multiplication des poursuites injustifiées, le Médiateur de la République a transmis au gouvernement une proposition de réforme des dispositions du Code de la Route, visant à faire peser sur l’acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession du véhicule.

La Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles », est venue mettre un terme à la pratique des procès verbaux qui étaient systématiquement adressés à l’ancien propriétaire d’un véhicule cédé.

L’article 31-III de la loi du 13 décembre 2011 prévoit : « Le code de la route est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. » ;

2° L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. » ;

Dès 2009, le Médiateur de la République avait été abondamment saisi par des vendeurs de véhicules qui n’en pouvaient plus de recevoir des procès verbaux d’infractions commises par l’acquéreur du véhicule.

VERS LA FIN DES PV INJUSTIFIÉS

Procès verbaux d'infractions commises par l'acquéreur du véhicule

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