Votre permis présente un solde de points nul.
Vous avez été rendu ou vous allez être rendu destinataire d'un formulaire 48 SI par lettre recommandée avec accusé de réception,
Des solutions existent, prenez contact rapidement avec le Cabinet.
Après étude de votre dossier, le Cabinet vous conseillera :
• sur les procédures à engager (recours gracieux, recours devant le Tribunal administratif, recours en référé),
• sur la possibilité de récupérer son permis de conduire sans avoir à repasser les épreuves du code de la route et éventuellement de la conduite,
• sur la possibilité de conduire en toute légalité pendant le temps d'instruction de votre dossier devant le tribunal administratif.
LE FORMULAIRE 48 SI
Le formulaire 48 SI est une décision prise par le Ministre de l’Intérieur par lettre recommandé avec accusé de réception qui vous informe de la perte de validité de votre permis de conduire pour solde de points nuls.
Il vous est demandé de restituer votre permis de conduire aux services préfectoraux dans un délai de 10 jours francs.
A partir du dépôt du permis de conduire, s’ouvre une période de 6 mois (ou 1 an dans le cas d’une seconde invalidation) pendant laquelle vous ne pouvez prétendre à l’obtention d’un nouveau permis de conduire.
Si vous êtes détenteur de votre permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous n’aurez à repasser, après une visite médicale obligatoire, que l’épreuve du code de la route alors que si vous détenez votre permis de conduire depuis moins de 3 ans, dans ce cas vous devrez repasser l’intégralité des épreuve du permis de conduire.
NOS DILIGENCES
• Faire le point de votre situation;
• Etudier les pièces de votre dossier;
• Vous conseiller en fonction de vos attentes;
• Réunir les éléments utiles à votre argumentation;
• Préparer ensemble votre défense;
• Rédiger les recours utiles;
• Vous assister ou vous représenter devant la juridiction compétente.
VOS DOCUMENTS À RÉUNIR LORS DU PREMIER RENDEZ-VOUS
Votre relevé d’information intégrale (relevé qui se demande en Préfecture au guichet ou par courrier muni d’un document d’identité et de du permis de conduire)
Votre contrat de travail et/ou extrait KBIS de la société si vous en êtes le gérant
Vos derniers bulletins de salaire
Une attestation éventuelle de l’employeur qui justifie de la nécessité pour l’entreprise de conserver votre permis de conduire
Votre livret de famille éventuel
Vos 3 dernières quittances de loyers…
C’est à l’examen de ces pièces et notamment du relevé d’information intégrale, qui répertorie vos infractions, que vous pourrez être conseillé sur l’opportunité de mettre en œuvre cette action devant le juge des référés.
JURISPRUDENCE DU CABINET